| ART. 19 | N°539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°539
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire »
les mots :
« meurtres ou tentatives de meurtre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l’article 221‑1 du code pénal.