| ART. 18 | N°542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.