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ART. 20 | N°543 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°543 (Rect)
présenté par
M. Popelin |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.