| ART. 18 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 453 de M. Goasdoué
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d’instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu’« un accord exprès préalable ».