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ART. 27 TER | N°568 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 27 TER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialement motivé »
les mots :
« argumenté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l’administration. S’agissant de la requête présentée par un justiciable à l’autorité judiciaire, il est difficile de savoir à quoi elle peut correspondre. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de motivation spéciale du « référé restitution » au profit d'une simple argumentation. Il reviendra de toutes façons au demandeur de présenter les arguments pertinents propres à convaincre la justice de l’opportunité d’une restitution.