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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 27 TERN°568

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°568

présenté par

Mme Capdevielle, rapporteure au nom de la commission des lois

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ARTICLE 27 TER

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« spécialement motivé »

les mots :

« argumenté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l’administration. S’agissant de la requête présentée par un justiciable à l’autorité judiciaire, il est difficile de savoir à quoi elle peut correspondre.  Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de motivation spéciale du « référé restitution » au profit d'une simple argumentation. Il reviendra de toutes façons au demandeur de présenter les arguments pertinents propres à convaincre la justice de l’opportunité d’une restitution.