| ART. 31 OCTIES | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°569
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 119 de M. Coronado
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ARTICLE 31 OCTIES
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.