| ART. 20 | N°570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°570
présenté par
| M. Popelin |
à l'amendement n° 42 de M. Coronado
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« expresse et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, dès lors qu’une décision est motivée, elle est expresse.