| ART. 13 | N°573 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°573
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 201 (2ème Rect) de M. Tourret
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leurs plafonds »,
les mots :
« des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.