| APRÈS ART. 16 | N°575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°575
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 485 de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« saisi en application du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.