| APRÈS ART. 16 | N°576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°576
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 485 de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« saisie »
insérer les mots :
« en application du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.