| APRÈS ART. 16 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°577
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 497 (Rect) de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 16
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« invalides »,
les mots :
« non effectuées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.