| AVANT ART. 32 A | N°578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°578
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 456 (Rect) de Mme Pochon
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AVANT L'ARTICLE 32 A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.