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| ART. 18 | N°579 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°579 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.