| ART. 18 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Larrivé et M. Lellouche |
à l'amendement n° 579 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.