| APRÈS ART. 16 | N°584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°584
présenté par
| Mme Capdevielle |
à l'amendement n° 485 de M. Galut
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APRÈS L'ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.