| ART. 20 | N°62 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Lazaro, M. Straumann, M. de La Verpillière, Mme Schmid, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l’article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure.
Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu’un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, dont il faut rappeler qu’elles ont été rejoindre des organisations terroristes sur les théâtres d’opération au Proche-Orient notamment, pour se former ou pour combattre, ou revenir commettre des attentats en France.
Pour les mêmes raisons de dangerosité évoquées aux amendements précédents sur cet article, il convient de supprimer cet alinéa 12.