| ART. 20 | N°64 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Sermier, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud |
----------
ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’extrême gravité de l’engagement d’individus sur des théâtres terroristes et le danger qu’ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18 de l’article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale de trois mois pendant lesquels les personnes concernées par l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l’article L. 225‑3.
Cet amendement vise donc à supprimer toute limite de durée des obligations prévues par l’article 225‑3 du code de la sécurité intérieure.