| ART. 20 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. de La Verpillière, Mme Schmid, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 90 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d’augmenter sensiblement la peine d’emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne qui se serait soustraite à l’obligation administrative des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 du code de la sécurité intérieure, et de doubler l’amende, qui passerait de 45 000 euros à 90 000 euros.