| APRÈS ART. 4 TER | N°66 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Tardy, M. Voisin, M. Vitel, Mme Arribagé, M. Lazaro, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Toute personne qui, aux termes de l’article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le
territoire national pour accomplir :
1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
3° Ou une tentative pour se rendre sur un tel théâtre,
perd l’accès à ses droits sociaux et autres prestations diverses versées par l’État ou les collectivités
territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficilement compréhensible pour le contribuable d’employer l’argent de ses impôts pour financer le train de vie de personnes qui reviennent du djihad. Ce serait pousser très loin les principes de la solidarité républicaine que de transformer l’impôt et l’aide sociale en un élément de financement de ceux qui visent à abattre la République.