| ART. 25 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Fenech |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détention autorisant la mise sur écoute n’a de sens que si est offerte au bâtonnier la possibilité de la contester.