| ART. 20 | N°76 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Warsmann, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Vitel, M. Jacquat, M. Verchère, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Reynès, M. Aubert, M. Marsaud, M. Siré, M. Lellouche, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Bénisti, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Moreau, M. Marty, M. Breton, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Mathis et M. Mariani |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure « un contrôle administratif des retours sur le territoire national ».
L’alinéa 10 prévoit une assignation à résidence pouvant être assortie d’une astreinte à domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de porter à 10 heures par tranche de 24 heures la durée maximale de l’astreinte à domicile.