| ART. 20 | N°77 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Warsmann, M. Ciotti, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Goujon, M. Vitel, M. Jacquat, M. Verchère, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Reynès, M. Aubert, M. Marsaud, M. Siré, M. Lellouche, M. Abad, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Bénisti, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Moreau, M. Marty, M. Breton, Mme Dalloz, M. Herbillon, M. Olivier Marleix, M. Mathis et M. Mariani |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« non renouvelable »
les mots :
« renouvelable deux fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure « un contrôle administratif des retours sur le territoire national ».
L’alinéa 12 prévoit que l’assignation à résidence ainsi que l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale d’un mois non renouvelable.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme, cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de permettre de prolonger ces obligations à deux reprises, à chaque fois pour une durée maximale d’un mois.