| APRÈS ART. 4 TER | N°83 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Lamour, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Tardy, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, Mme Lacroute, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Straumann, M. Tétart, M. Salen, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Aubert, M. Marsaud, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré et M. Mathis |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 40 est complétée par les mots : « , ou lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la possibilité de refuser les permis de visite en prison concernant les individus radicalisés