| APRÈS ART. 4 TER | N°85 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Goujon, M. Gosselin, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Courtial, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, Mme Lacroute, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Straumann, M. Tétart, M. Salen, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Aubert, M. Marsaud, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré et M. Mathis |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 est complétée par les mots :
« ; toutefois, le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements pénitentiaires de prescrire des fouilles avant et après parloir, des détenus comme des visiteurs, afin de lutter contre le fléau de l’introduction d’objets illicites et dangereux dans les prisons qui a résulté de l’abandon des fouilles systématiques depuis l’adoption de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.