| APRÈS ART. 4 TER | N°87 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Tardy, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, Mme Lacroute, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Straumann, M. Tétart, M. Salen, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Aubert, M. Marsaud, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré et M. Mathis |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
L’article 2‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 2‑15 du CPP pour faciliter la capacité d’ester en justice des associations de victimes, d’une part en assouplissant les conditions d’agrément leur donnant accès à cette faculté, en évitant de se référer à un décret qui subordonne aujourd’hui l’agrément à une durée minimale d’existence qui ne répond pas au cas concret des attentats de novembre 2015, et d’autre part en supprimant la condition de 5 années d’existence pour permettre aux fédérations d’associations de victimes d’attentats récents de se porter partie civile. En effet, plusieurs victimes des attentats auditionnées par la commission d’enquête sur le terrorisme ont exprimé le besoin d’être représentées par une association spécialement constituée pour leur défense.