| APRÈS ART. 21 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Courtial, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Marlin, M. Gérard, M. Straumann, M. Salen, Mme Genevard, M. Bénisti, M. Aubert, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, M. Bouchet, M. Siré, Mme Grosskost et M. Mathis |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d’une telle manifestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative ou au ministre de l’Intérieur d’interdire par arrêté les déplacements de supporters dans les fans zones