| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« 222‑12 et 222‑29‑1 »
les références :
« 222‑29‑1 et 227‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence.