| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
les mots :
« des délits mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.