| ART. 3 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, substituer aux références :
« à l’article 9, aux premier et dernier alinéas de l’article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 »
les références :
« aux articles 9 à 9‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.