| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.