| ART. PREMIER | N°8 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 3540)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou infractions d’agression ou d’atteintes sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur) de dix à vingt ans.