| ART. 27 A | N°486 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 27 A
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui ne répondraient pas à des critères de durabilité environnementale. Ce rapport est également l’occasion de donner un état des lieux de la filière « durable ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. A défaut d’une suppression pure et simple de l’article, nous proposons plutôt un rapport. Cette taxe a toujours été refusée par le Gouvernement et n’a pas sa place au sein du projet de loi Biodiversité. Et si les produits répondant à des critères de durabilité environnementale sont exemptés, il reste à connaitre la structure de la filière « durable » avant de pouvoir légiférer dans ce sens.