| ART. 17 TER | N°594 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 17 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même article sont modifiés. Cette modification vise à tenir compte d’une part des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l’État dans ce domaine, d’autre part aux évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l’eau apportées par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle vise également à améliorer la représentation des usagers non professionnels au sein du deuxième collège. Cette évolution sera l’objet d’un décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une évolution de la composition des comités de bassin à l’occasion du renouvellement des comités de bassin suivant la publication de la loi, prévu mi 2020, ce qui permettra de tenir compte :
- des évolutions introduites par la présente loi relatives à l’élargissement des missions des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu marin, à la création de l’Agence française pour la biodiversité qui nourrira des partenariats étroits avec ces dernières, et à l’évolution de la gouvernance de la politique de la biodiversité (comités national et régionaux de la biodiversité…). En 2020, le retour d’expérience de la mise en place de ces évolutions permettra d’éclairer au mieux les évolutions nécessaires de la gouvernance de la politique de l’eau. Le 11ème programme d’intervention des agences de l’eau 2019‑2024 aura été adopté par les instances de bassins et sera en phase de mise en œuvre ;
- des évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupement dans le domaine de l’eau par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- de l’objectif d’améliorer la représentation des usagers non économiques, après avoir pris le temps d’une nécessaire concertation.