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ART. 17 TERN°613

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°613

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 17 TER

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« parlementaire »

les mots :

« député ou un sénateur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.