Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 27 AN°700

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°700

présenté par

Mme Quéré

----------

ARTICLE 27 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxation sur les huiles de palme (dite taxe Nutella) revient à une taxation indirecte sur les comportements alimentaires. Par ailleurs, il n’appartient pas à un projet de loi ordinaire de modifier les dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée.

En outre, une mission d’information est actuellement en cours à l’Assemblée Nationale, relative à la fiscalité dans le secteur de l’agroalimentaire, il convient d’attendre les conclusions de la mission au printemps avant d’adopter telle création ou suppression de taxe dans ce secteur.