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ART. 27 A | N°700 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Quéré |
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ARTICLE 27 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxation sur les huiles de palme (dite taxe Nutella) revient à une taxation indirecte sur les comportements alimentaires. Par ailleurs, il n’appartient pas à un projet de loi ordinaire de modifier les dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée.
En outre, une mission d’information est actuellement en cours à l’Assemblée Nationale, relative à la fiscalité dans le secteur de l’agroalimentaire, il convient d’attendre les conclusions de la mission au printemps avant d’adopter telle création ou suppression de taxe dans ce secteur.