| ART. 27 A | N°775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 27 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, cette taxe doit être décidée au sein d’un projet de loi de finances ; et d’autre part, aucune étude d’impact n’a été faite.
Si la Commission a permis de restreindre la portée de cette taxe, il convient de la supprimer pour le moment.