| ART. UNIQUE | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
MIEUX DÉFINIR L'ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE - (N° 3571)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Abad, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.