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ART. 37 TERN°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°100

présenté par

Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, M. Warsmann, M. Lurton, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier et Mme Nachury

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ARTICLE 37 TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 »

les mots :

« réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.211-1 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif introduit par le Gouvernement a pour objet d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier.

Toutefois, d’autres opérateurs économiques (agences d’évènementiel, plateformes numériques, etc.) sont amenés à commercialiser et à organiser ce type de prestations.

Le présent amendement vise à généraliser le recours aux guide-conférenciers à l’ensemble des personnes physiques ou morales réalisant les opérations mentionnées au I de l’article L. 211‑1, que ces personnes soient immatriculées ou non au registre mentionné au I de l’article L. 211 – 18. 

Dès lors qu’une personne réalise, y compris à titre accessoire, des opérations mentionnées au I de l’article L. 211‑1, dans le cadre de prestations commerciales, le recours à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle s’impose pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques. 

En outre, cet amendement maintient le IV de l’article L211‑1 du code du tourisme qui dispense les associations à but non lucratif du recours aux Guide-conférenciers.

Cet amendement poursuit donc l’objectif affirmé par la Ministre au Sénat : « l’accueil des visiteurs dans nos institutions culturelles doit viser l’excellence ».