| ART. 26 OCTIES | N°102 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Warsmann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier et Mme Nachury |
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ARTICLE 26 OCTIES
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Est-il opportun d’imposer aux services instructeurs des collectivités d’aller demander vérification auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.