| ART. 7 BIS AA | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute tentative d’élargissement de l’assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n’est pas recevable.
Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet.
Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.
Telle est la position constante de l’auteur du présent amendement.