| ART. 7 BIS AA | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS AA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la conclusion et à la communication des enquêtes réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune étude d’usage n’a été réalisée. Il convient de pallier cette malfaçon (volontaire ?) au plus vite.