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ART. 7 BIS AAN°114

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°114

présenté par

M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Teissier

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ARTICLE 7 BIS AA

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter les dérapage constatés dans la hausse des barèmes, cet amendement vise, pour chaque type de support, à déterminer (par décret) un plafond exprimé en pourcentage du prix. Un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur.