| ART. 7 BIS | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de représentants des ministres n’apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.