| ART. 7 BIS | N°120 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Teissier |
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « exécutoires », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « après homologation par arrêté pris, dans un délai d’un mois, par le ministre de la culture après avis conforme du Conseil d’État. »
« 1° ter Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’avis du Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent est défavorable, la commission procède à une nouvelle délibération.
« Lorsque la commission n’est pas parvenue à délibérer, les décisions prévues au premier alinéa sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation, après avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le préconise Pierre Lescure dans son rapport, cet amendement prévoit une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la culture, après avis conforme du Conseil d’État.
Par voie de conséquence, les décisions de la commission seront systématiquement publiées au Journal officiel puisqu’elles seront homologuées par arrêté. La révision annuelle des barèmes permettra une plus grande stabilité et davantage de précision dans le montant de la compensation.
Il prévoit toutefois les cas d’échec pouvant survenir :
1° en cas d’avis défavorable du Conseil d’État, une nouvelle délibération doit avoir lieu ;
2° lorsque la commission ne parvient pas à délibérer, le gouvernement reprend la main après avis d’une haute autorité qui, puisqu’elle existe, sera logiquement la Hadopi.