| ART. 7 TER | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« réalisées »,
insérer les mots :
« et actualisées annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de 1 % prévu dans cet article est une idée intéressante, dans le but de renforcer l’indépendance des enquêtes d’usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l’article L. 311‑4 soit plus précis sur la méthodologie de ces enquêtes.
Puisque les usages évoluent très vite, ils doivent faire l’objet d’enquêtes actualisées annuellement.