


 
| ART. 10 | N°128 | 
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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                                            Commission
                                         | |
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                                            Gouvernement
                                         | 
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Tardy | 
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de la loi n’est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu’à la fin de la séance...