| ART. 17 B | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 17 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est étonnant que le gouvernement ait proposé la création d’une nouvelle instance, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors qu’il prétend être dans un objectif de réduction de ces commissions administratives.
Le vecteur choisi est tout aussi étonnant : une telle création ne relève pas de la loi mais de textes règlementaires.