L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d’Hlm, de recourir aux marchés globaux de performance.

Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d’Hlm de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.