| ART. 20 | N°135 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ses dimensions scientifique, économique et financière »
les mots :
« sa dimension scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l’archéologie » couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
– l’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
– les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales.