| ART. 20 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’État, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.